Conditions générales de vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :
Gladys Mathy
Fondatrice de la Méthode Zéro Défaut
Rue de la Marka 42
5310 Éghezée – Belgique
TVA : BE0781.985.393
Toute réservation ou tout achat d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la Méthode Zéro Défaut, notamment :
- consultations individuelles ;
- accompagnements personnalisés ;
- immersions ;
- accompagnements VIP ;
- accompagnements en entreprise ;
- conférences ;
- ateliers ;
- prestations réalisées en présentiel ou à distance.
Article 3 – Nature des prestations
La Méthode Zéro Défaut est une méthode d'accompagnement fondée sur les neurosciences cognitives, les outils comportementaux, le travail sur l'environnement, les habitudes de vie et différents outils de développement personnel.
Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un acte psychologique, ni un traitement paramédical.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi auprès d'un médecin, d'un psychologue, d'un psychiatre ou de tout autre professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.
Article 4 – Réservation
Les réservations peuvent être effectuées via le site internet, Acuity Scheduling ou directement auprès du prestataire.
La réservation devient définitive après validation du rendez-vous et réception du paiement lorsqu'il est demandé avant la prestation.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande d'accompagnement lorsqu'elle ne relève pas de son domaine de compétence ou lorsque les conditions ne permettent pas un accompagnement de qualité.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs affichés sont exprimés en euros.
Ils peuvent être modifiés à tout moment sans effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées.
Les frais de déplacement éventuels font l'objet d'un accord préalable.
Article 6 – Paiement
Le règlement est exigible avant le début de la prestation, sauf accord écrit contraire.
À défaut de paiement, le prestataire peut reporter ou annuler la prestation.
Article 7 – Report et annulation
Toute demande de report ou d'annulation doit être communiquée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.
Toute séance annulée moins de 24 heures avant, oubliée ou non honorée est considérée comme due.
En cas d'empêchement du prestataire, un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais.
Article 8 – Politique de remboursement
Sauf décision exceptionnelle du prestataire, les prestations réservées et payées ne donnent lieu à aucun remboursement.
En cas de situation exceptionnelle appréciée par le prestataire, un report ou un remboursement partiel pourra être envisagé.
Article 9 – Engagement du client
Le client s'engage à participer activement à son accompagnement, à fournir des informations exactes et à mettre en œuvre les recommandations proposées.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs, notamment de l'implication personnelle du client.
Aucun résultat précis ne peut être garanti.
Article 10 – Responsabilité
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer un accompagnement sérieux et de qualité.
Le client reste entièrement responsable de ses choix, décisions et actions.
Article 11 – Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre des accompagnements sont traitées avec la plus stricte confidentialité, sauf obligation légale contraire.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La Méthode Zéro Défaut, son contenu, ses supports pédagogiques, ses protocoles, ses exercices, ses textes, ses vidéos, ses outils et toute création associée sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion des rendez-vous, de la relation client et des obligations administratives.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation en adressant une demande écrite au prestataire.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, les tribunaux belges compétents seront seuls habilités à connaître du litige.